Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions / Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail / Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
Article R911-21 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 48
Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention.
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[…] — la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; — il n'est pas établi que l'avis du médecin de prévention a été recueilli ; — la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière puisque la commission administrative paritaire n'a émis aucun avis, ainsi que l'exige l'article R. 911-21 du code de l'éducation ; — en motivant sa décision au regard de l'avis d'aptitude à ses fonctions émis par le comité médical départemental le 17 février 2021, le recteur l'a entachée d'un vice de procédure ; — le comité médical départemental n'a pas été consulté dans le cadre des demandes de postes adaptés présentées par d'autres agents, ce qui constitue une rupture d'égalité ;
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[…] o elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière puisqu'il n'est pas établi que l'avis de la commission administrative paritaire ait été recueilli, ainsi que l'exige l'article R. 911-21 du code de l'éducation ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 13 mai 2024, n° 2208288
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30. ». À cet égard, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 911-21 dudit code : « Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention. ». […]
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