Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions / Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail / Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
Article R911-21 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et consulte la commission administrative paritaire compétente.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] — la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; — il n'est pas établi que l'avis du médecin de prévention a été recueilli ; — la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière puisque la commission administrative paritaire n'a émis aucun avis, ainsi que l'exige l'article R. 911-21 du code de l'éducation ; — en motivant sa décision au regard de l'avis d'aptitude à ses fonctions émis par le comité médical départemental le 17 février 2021, le recteur l'a entachée d'un vice de procédure ; — le comité médical départemental n'a pas été consulté dans le cadre des demandes de postes adaptés présentées par d'autres agents, ce qui constitue une rupture d'égalité ;
Lire la suite…- Poste·
- Justice administrative·
- Avis du médecin·
- Jeunesse·
- Éducation nationale·
- Affectation·
- Commissaire de justice·
- Commission·
- Prévention·
- Agent (ce)
[…] o elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière puisqu'il n'est pas établi que l'avis de la commission administrative paritaire ait été recueilli, ainsi que l'exige l'article R. 911-21 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Poste·
- Service·
- État de santé,·
- Travail·
- Affectation·
- Education·
- Médecin·
- Légalité·
- Urgence
3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 13 juillet 2023, n° 2200445
[…] — par ailleurs le code de l'éducation prévoit des dispositions à la fois pour l'aménagement de poste et pour une affectation sur un poste adapté ; l'administration aurait dû le 2 août 2022 ou le 9 septembre 2022, après son congé de longue maladie, demander l'avis du médecin de prévention ou du médecin conseiller technique en application de l'article R. 911-21 du code de l'éducation pour une adaptation de son poste de travail ; sa demande d'adaptation de poste aurait dû être prise en compte selon les dispositions de l'article R. 911-19 et de l'article R. 911-23 du code de l'éducation, soit avant la mutation annuelle pour l'année 2023 et non après cette mutation ;
Lire la suite…- Affectation·
- Nouvelle-calédonie·
- Prévention·
- Education·
- Santé·
- Médecin du travail·
- Poste de travail·
- Expertise médicale·
- Administration·
- Professionnel