Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions / Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail / Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
Article R911-28 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
A l'expiration de la période d'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet, reçoit une nouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d'origine ou, le cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 2 juin 2016, n° 1603139
[…] — Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé ; que M me Y a connu des difficultés relationnelles dans son affectation ; qu'elle a souhaité quitter le CNED ; que l'urgence n'est pas caractérisée car la décision prend effet en septembre ; que la décision est motivée et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'administration n'est tenue qu'à une obligation de moyens et n'a pas commis d'erreur de droit ; que l'article R 911-28 du code de l'éducation permet une nouvelle affectation ou éventuellement le reclassement ; que les motifs de la sortie du dispositif de PALD se fondent uniquement sur les difficultés relationnelles et non sur l'état de santé de M me Y .
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Erreur de droit·
- État de santé,·
- Référé
En application des dispositions de l'article 1er de la loi Censi codifiée à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, […] soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. […] En matière de prise en charge du handicap, les articles R. 911-15 et suivants du code de l'éducation qui instaurent un dispositif relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants s'appliquent aux maîtres contractuels de l'enseignement privé. […] l'affectation sur poste adapté telle que prévue par les articles R. 911-19 à R. 911-28 du code de l'éducation ne peut pas trouver d'application pour les maîtres de l'enseignement privé dans la mesure où il ne s'agit pas d'un poste d'enseignement. […]
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