Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions / Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail / Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
Article R911-29 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Pour les personnels qui ont bénéficié d'un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise en compte pour le calcul de la durée maximale prévue au premier alinéa de l'article R. 911-22.
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Décisions • 3
[…] — la version du rapport d'instruction transmise au président du conseil de discipline est la version écrite par les rapporteurs M. C et M me A sans qu'y soient intégrées ses observations, en violation de l'article R. 911-29 du code de l'éducation ;
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[…] — la version du rapport d'instruction transmise au président du conseil de discipline est la version écrite par les rapporteurs M. C et M me B sans qu'y soient intégrées ses observations, en violation de l'article R. 911-29 du code de l'éducation ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 4 avril 2024, n° 2102329
[…] Aux termes de l'article R. 911-30 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : « Les dispositions des articles R. 911-12 à R. 911-29, à l'exception de l'article R. 911-25, ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, […]
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