Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger / Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Article D911-43 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1281 du 1er octobre 2022 - art. 1
I.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois suivants :
1° Emplois d'encadrement ;
2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger ;
3° Emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration.
II.-Le contrat est conclu entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le fonctionnaire. Ce contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, le poste occupé, les fonctions exercées, le ou les lieux d'affectation, la durée pour laquelle il est conclu, les conditions de rémunération, les droits et obligations de l'agent et les conditions de son renouvellement. Ce contrat précise également qu'il est établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique.
Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur général de l'agence. Le contrat est accompagné d'une lettre qui précise les missions de l'agent.
Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont applicables aux personnels mentionnés au I du présent article.
Commentaires • 4
La crise sanitaire mondiale actuelle a effectivement un impact sur la rentrée scolaire 2020 des établissements d'enseignement français à l'étranger et, notamment, sur les conditions de prise de poste de ses personnels expatriés et résidents.
Au regard de l'article D911-43 du code de l'éducation, « sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat. […] Sont également considérés comme résidents les fonctionnaires qui, pour suivre leur conjoint ou leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, […]
Lire la suite…L'article D. 911-43 du code de l'éducation précise que sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat. Ainsi, les enseignants souhaitant être détachés en qualité de résidents auprès de l'AEFE pour exercer à l'étranger doivent être placés en position de disponibilité pour convenances personnelles pendant trois mois, durée pendant laquelle ils résident dans le pays et exercent sur contrat local. A l'issue de ces trois mois, ils remplissent les conditions pour être détachés sur un contrat de résident.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — elle est entachée d'illégalité dès lors que son article 2, portant modification de l'article D. 911-43 du code de l'éducation, méconnaît les dispositions de l'article L. 452-5 du code de l'éducation en ce qu'il supprime l'obligation de consultation de la commission consultative paritaire centrale, compétente à l'égard des personnels expatriés, et celle relative à la commission consultative paritaire locale, compétente s'agissant des personnels recrutés sur place.
Lire la suite…- Enseignement·
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[…] 1. L'article 2 du décret du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger a modifié la rédaction de l'article D. 911-43 du code de l'éducation et, à ce titre, a supprimé ses dispositions antérieures prévoyant que la commission consultative paritaire centrale donne un avis sur le recrutement par cette agence de personnels expatriés et que la commission consultative paritaire locale compétente, le cas échéant, est consultée sur le recrutement par l'agence de personnels résidents. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 5 octobre 2023, n° 2005280
[…] Aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans sa version en vigueur : " Les commissions consultatives paritaires locales sont consultées sur : / -le recrutement des personnels résidents mentionnés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation ; […]
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Raphaël CHAMBON, Rapporteur public L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public national à caractère administratif régi par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation, coordonne le réseau des établissements d'enseignement français situés à l'étranger. Selon son article L. 452-5, […] l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes. […] Dans sa version antérieure au décret attaqué, l'article D. 911-43 du code de l'éducation relatif aux fonctionnaires détachés sur contrat auprès de l'Agence pour servir, à l'étranger, […]
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