Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger / Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Article D911-52 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1281 du 1er octobre 2022 - art. 1
Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un agent sur décision du directeur général de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Commentaires • 2
Le recrutement et les types de contrat proposés sont encadrés réglementairement par les dispositions du décret no 2002-22 du 4 janvier 2002 et les dispositions du code de l'Education, en particulier les articles D911-42 à D911-52. En application de ces dispositions, l'Agence distingue les contrats de personnels expatriés et les contrats de personnels résidents. Le choix entre ces types de contrat dépend de la nature et de la fonction exercées et de la situation des agents.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En premier lieu, d'une part, l'article D. 911-43 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose : « Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir, à l'étranger, […] Aux termes de l'article D. 911-52 du même code : « Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'agence. ». […]
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[…] Ainsi, le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui pouvait conformément aux dispositions de l'article D. 911-51 du code de l'éducation cité au point 6 suspendre M. F… K…, ne pouvait néanmoins légalement engager une procédure disciplinaire à son encontre. En outre, […] il n'y avait plus lieu, pour le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, de mettre en oeuvre les dispositions de l'article D. 911-52 du code de l'éducation permettant de mettre fin de manière anticipée au contrat de M. F… K… après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes. […]
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 15 mai 2020, 18NT02702, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article D. 911-42 du code de l'éducation : " Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]
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Conformément à l'article L-542-1 du code de l'éducation et à son volet réglementaire, […] en particulier en matière d'éthique et de responsabilité. […]
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est régie par le titre V relatif aux « établissements français d'enseignement à l'étranger » du code de l'éducation (article L452-1 et suivants et R451-1 et suivants) et par les articles D911-42 à D911-52 du code de l'éducation pour les modalités de recrutement des fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements du réseau de l'AEFE. […] L'article R451-1 du code de l'éducation précise de manière limitative quelles autres dispositions du code de l'éducation s'appliquent à l'AEFE. […]
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