Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger / Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
Article D911-55 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une circonscription particulière.
La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article D. 911-53 demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation.
Le remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre s'effectue selon les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 461501, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article D. 911-53 du code de l'éducation : « Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, […] aux termes de l'article D. 911-55 de ce code : » Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une circonscription particulière. / La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article D. 911-53 demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation. () ".
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D 911-55 du code de l'éducation) et les opérations de gestion sont assurées par le rectorat de l'académie de Montpellier. […] M. […] Il soutient principalement que la note de service ne pouvait instaurer une hiérarchie entre les priorités qu'institue l'article 6 de la Convention et celles prévues par l'ancien article 60 de la loi 11 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique de l'Etat (devenu l'article L. 512-19 du CGFP). […]
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