Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 8 : L'ordre des Palmes académiques
Article D911-70 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des Palmes académiques, dans un délai d'un mois, les personnes relevant du ministère de l'éducation nationale tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
Commentaires • 2
https://www.challenges.fr/top-news/samuel-paty-recevra-la-legion-d-honneur-et-les-palmes-academiques-dit-blanquer_733403 (consulté le 27 nov. 2020)). Ce témoignage post-mortem est habituel : c'est la reconnaissance par la Nation du plus grand sacrifice qui puisse être fait pour elle, à savoir le prix de sa vie. […] Bien que non expressément prévues par l'article 34 et suivants du Code civil parmi les énonciations légales, la jurisprudence a admis depuis longtemps les énonciations qui aident à « mieux constater l'identité des personnes dénommées dans ces actes » (Cass. 1er juin 1863, […] R. 112 à R. 120 Code LH). […] D. 911-70 Code de l'éducation), […]
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En application de l'article D. 911-70 du code de l'éducation, « peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des palmes académiques, dans un délai d'un mois, les personnes relevant du ministère de l'éducation nationale tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction ». […] L'ordre permet d'honorer les mérites des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ; […]
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