Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 9 : Les mesures de déconcentration
Article R911-82 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité.
Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'éducation peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours régi par les dispositions des articles D. 222-4 à D. 222-7.
Commentaires • 4
[…] Il résulte de la combinaison des articles 33 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que des articles R. 911-82 et R. 911-84 du code de l'éducation et du II-4 de l'arrêté […] telle que les mouvements de personnels enseignants entre académies, l'opération ne s'achève qu'à l'affectation dans l'établissement rattaché à l'académie de destination et que les règles régissant la mutation s'appliquent en phase inter-académique conduite par les services centraux du ministère comme en phase intra-académique relevant du recteur, enfin et sous réserve de l'intérêt du service, que les critères de classement définis par l& […]
Lire la suite…Cependant, la modification des dispositions de l'article 37 du décret de 1972 ne nous paraît pas avoir supprimé la délégation donnée par le ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie et, partant, impliquer de raisonner autrement que dans votre décision A.... Comme le précise le pourvoi, et c'est apparemment le maillon manquant dans le raisonnement suivi par les juges d'appel, l'arrêté du 9 août 2004 a été pris sur le fondement de l'article R. 911-82 du code de l'éducation. […] Cette rédaction n'est pas aussi claire que l'était celle de l'article 37. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : « Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité ». L'article R. 911-84 du même code dispose que : « Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : « Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité (..) ». L'article R. 911-84 du même code dispose que : « () peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 : / () 3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation : / () d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes () ». […]
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 27 avril 2021, 19LY02910, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. D'autre part, les articles R. 911-82 et R. 911-84 du code de l'éducation ainsi que le II-4 de l'arrêté ministériel susvisé du 9 août 2004 ont donné délégation permanente de pouvoirs aux recteurs à l'effet de prononcer les nouvelles affectations des personnels de l'enseignement secondaire nommés au sein de leur académie.
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Il résulte de la combinaison des articles 33 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que des articles R. 911-82 et R. 911-84 du code de l'éducation et du II-4 de l'arrêté ministériel du 9 août 2004 portant mesures de déconcentration aux recteurs en matière de gestion des personnels enseignants, d'une part, que toute mutation de fonctionnaire en position d'activité s'analyse comme l'opération qui permet à celui-ci d'exercer effectivement ses fonctions d'une affectation à une autre, ce qui implique qu'elle ne soit regardée comme achevée que lorsqu'intervient la décision désignant sa nouvelle […] résidence administrative à l'agent, […]
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