Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 9 : Les mesures de déconcentration
Article R911-87 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 48
Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.
Pour l'application de ce même article, peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette commission, la commission administrative paritaire nationale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
) a) Il résulte de l'article 1er du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006, de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), du II de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, de l'article R. 911-87 du code de l'éducation, de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires (CAP) compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat et de l'article 7 de l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, […]
Lire la suite…- Questions générales relatives au personnel·
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2. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2110570
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 : « Il est créé au ministère de l'éducation nationale, […] Aux termes de l'article R. 911-87 du code de l'éducation : « Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires les délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités. / Pour l'application de ce même article, […]
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L'article R. 911-87 du code de l'éducation prévoit toutefois que ces délégations des pouvoirs du ministre aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités et que, s'agissant de l'examen des propositions de sanction, est consultée la commission administrative paritaire locale, ou à défaut de sa constitution, […]
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