Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 - art. 29
Pour tous les actes relevant de leur compétence :
Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté :
1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;
2° Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale et au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale ;
3° Au responsable prévu à l'article R. 222-36-2 du code de l'éducation chargé d'une mission de gestion de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
[…] n'avance à ce titre aucun élément nouveau de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et justifiant que sa demande fasse l'objet d'un nouvel audiencement en application de l'article L. 522-1 précité, […] En outre, il ressort de la lecture même de la décision attaquée que les moyens du requérant relatifs à un vice de compétence au regard de l'article R. 911-88 du code de l'éducation ou à une insuffisante motivation sont manifestement mal fondés. […] Enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». […]