Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 9
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
[…] 5. En second lieu, le SYPSTEP ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 914-139 du code de l'éducation, non applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article R. 974-1 du même code, désormais codifié à l'article R. 977-1.
[…] Pour ce faire et pour justifier l'application d'un âge de 57 ans et demi en lieu et place des 62 ans susmentionnés, il se prévaut en premier lieu de l'article R. 914-139 du code de l'éducation, qui dispose que « La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire. / Elle prend effet à la date à laquelle il est admis au bénéfice : / 1° D'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; / (…). ». Toutefois, un tel moyen ne pourra en tout état de cause qu'être écarté, dans la mesure où l'article R. 974-1 du code de l'éducation a expressément exclu l'applicabilité de cet article R. 914-139 à la Nouvelle-Calédonie, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […] L. 151-1 et L. 442-1. / (…) Dans les classes faisant l'objet du contrat, […] qu'aux termes de l'article R. 914-86 de ce code : « La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical » ; […] qu'aux termes de l'article R. 974-1 du code de l'éducation issu du décret susvisé du 10 juin 2015 : « Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, […]