Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 6 : Les enseignements de la sécurité / Sous-section 3 : L'attestation scolaire “savoir-nager"
Article D312-47-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-847 du 9 juillet 2015 - art. 1
Une attestation scolaire "savoir-nager" est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de ce contrôle.
Commentaires • 4
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse délivre l'attestation scolaire « savoir-nager » prévue par l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation, qui reconnaît « la compétence à nager en sécurité ». Elle est incluse dans le livret scolaire de l'élève. La problématique de l'aisance aquatique s'impose toujours comme un enjeu de politique publique. Une conférence nationale de consensus lui sera consacrée en janvier 2020. S'agissant du nombre de postes au CAPEPS externe, il a effectivement diminué entre 2017 et 2018 mais il a de nouveau augmenté en 2019, passant de 630 à 650.
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