Article L214-18 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 septembre 2017 est l'article : Code de l'éducation - art. L213-11 (VT)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15 (M)

L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
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Commentaires12


1Travailler avec des auto entrepreneurs : comment contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?
rocheblave.com · 11 mars 2024

[…] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à L. 8221-5. […]

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2Travailler avec des auto entrepreneurs : comment contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 11 mars 2024

L'article L.8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à L. 8221-5.

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3Comment contester un contrôle et redressement URSSAF pour travail dissimulé ?
rocheblave.com · 17 septembre 2023

[…] Selon l'article L. 8221-3 du code du travail, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d' […] ;article L. 8221-6 du code du travail poursuit : « I. […] #8217;article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; II. […]

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Décisions104


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 25 mai 2023, n° 22/04272
Infirmation partielle

[…] 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

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  • Contrat de travail·
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  • Donneur d'ordre·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 2 juin 2021, n° 19/00994
Infirmation partielle

[…] 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

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  • Contrat de travail·
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  • Lien de subordination·
  • Indemnité·
  • Homme·
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  • Donneur d'ordre·
  • Salaire·
  • Jugement·
  • Titre

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 septembre 2021, n° 20/04929
Infirmation

[…] 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

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  • Sociétés·
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