Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales
Article L216-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/2015
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 24
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En outre, le nouvel article L. 216-12 du code de l'éducation permet aux collectivités locales, gestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement, de passer des conventions de mutualisation pour l'exercice de leurs compétences relatives au fonctionnement et à l'investissement dans ces établissements. Ce nouvel outil pourra être utilement mobilisé pour programmer des travaux d'accessibilité. Toutes ces mesures participeront à une meilleure prise en compte des besoins de l'ensemble des enfants scolarisés en situation de handicap et notamment des lycéens.
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