Article L216-12 du Code de l'éducation

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Version09/08/2015

Entrée en vigueur le 9 août 2015

Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 24

Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes et de mutualisation des services pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 213-2 et L. 214-6.

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Entrée en vigueur le 9 août 2015

Commentaire1


1Enseignement - Établissements - Sécurité Et Accessibilité. Rapport. Recommandations.
M. Denis Jacquat · Questions parlementaires · 1er avril 2014

En outre, le nouvel article L. 216-12 du code de l'éducation permet aux collectivités locales, gestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement, de passer des conventions de mutualisation pour l'exercice de leurs compétences relatives au fonctionnement et à l'investissement dans ces établissements. Ce nouvel outil pourra être utilement mobilisé pour programmer des travaux d'accessibilité. Toutes ces mesures participeront à une meilleure prise en compte des besoins de l'ensemble des enfants scolarisés en situation de handicap et notamment des lycéens.

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