Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Article R124-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015 - art. 1
1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ;
2° Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt.
Commentaires • 13
cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029234121" class="spip_out" rel="external">Article L.124-8 du Code de l'éducation ; Article R.124-10 du Code de l'éducation). Ce nombre est limité à :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] l'accueil des stagiaires, les attestations produites aux débats démontrant que 13 stagiaires étaient présents simultanément au mois de janvier 2016, pour un effectif inférieur à cinq salariés, au mépris des dispositions de l'article R. 124-10 du code de l'éducation, qui limitent le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément à trois pour une entreprise de moins de 20 salariés, suffit à caractériser à la fois l'élément matériel de la dissimulation d'emploi, mais également son élément intentionnel.
Lire la suite…- Atome·
- Stage·
- Stagiaire·
- Contrat de travail·
- Bulletin de paie·
- Indemnité compensatrice·
- Titre·
- Emploi·
- Licenciement·
- Salaire
2. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 26 décembre 2023, n° 2210905
[…] En l'espèce, la société requérante ne conteste pas d'une part la présence d'un nombre de stagiaires supérieur à la règlementation, en méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 124-10 et L.124-8 du code de l'éducation, entre le 3 et le 30 juin 2019, et, d'autre part, que ce manquement est passible d'une amende d'un montant de 2 000 euros par stagiaire. […]
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