Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité
Article L312-17-1-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 18
Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d'âge homogène. La seconde phrase de l'article L. 312-17-1 du présent code est applicable.
Commentaires • 3
[…] accompagner les personnes prostituées : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. […] Ce rapport dresse le bilan : 1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ; […] 3° De la mise en uvre de l'article L . 121-9 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Du dispositif d'information prévu à l'article L . 312 - 17 -1-1 du code de l'éducation […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 447946, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'éducation : « () Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement ». Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, […] Aux termes de l'article L. 312-17-1 de ce code : « Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, […]
Lire la suite…- Éducation nationale·
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Les articles 5 et 6 modifient le Code de l'éducation pour y intégrer l'apprentissage du respect des différentes orientations sexuelles et identités de genre. L'article 7 inclut dans la définition de l'exercice illégal de la médecine l'interdiction pour les médecins de donner des consultations et de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'un patient. […] Peut-être aurait-il été plus opportun, […] d'insérer plus simplement, et à la suite, un article 222-17. […] L'article 5 prévoit d'insérer dans le Code de l'éducation un article L. 312-17-1-1 (en réalité, […]
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