Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures / Section 2 : Le deuxième cycle / Sous-section unique : Le grade de master
Article D612-36-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-672 du 25 mai 2016 - art. 1
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master.
Le diplôme de master sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence. Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés sur deux années.
L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention.
Commentaires • 2
Dans de telles hypothèses, les universités en profitent parfois pour effectuer une seconde sélection entre le master 1 et le master 2, alors que les étudiants ont déjà été sélectionnés à l'entrée en master 1, ce qui est interdit par l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation. […] En effet, elle paraît contraire à l'article D. 612-36-1 du code de l'éducation qui prévoit que « Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés sur deux années. ».
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'éducation : « Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles ». Aux termes de l'article D. 612-36-1 du même code « L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention ». […]
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Il résulte des articles L. 612-6, L. 612-6-1, D. 612-36-1 et D. 612-36-2 du code de l'éducation ainsi que de l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 juillet 2018, que les établissements d'enseignement supérieur accrédités pour délivrer le diplôme national de master au titre de domaines et de mentions mentionnés dans l'accréditation ont la faculté d'instituer, pour un même master, des parcours-types de formation différents. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 11 juillet 2022, n° 2106940
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'éducation : « Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles ». Aux termes de l'article D. 612-36-1 du même code « L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention ». […] Il ressort cependant des pièces du dossier que cette décision se fonde sur la délibération cadre du conseil d'administration de l'université n°2018-01 du 26 janvier 2018 et la délibération du même conseil du 30 novembre 2020 fixant les capacités d'accueil et modalités de recrutement pour l'année 2021/2022, délibérations qui n'ont pas été produites par l'université Lumière Lyon 2. […]
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Au niveau du master, les étudiants doivent acquérir 120 crédits en deux ans, donc 60 crédits par an (article D. 612-36-1 du code de l'éducation). […] […]
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