Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VIII : La vie universitaire / Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires / Chapitre II : Les œuvres universitaires / Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
Article R822-31 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-1020 du 26 juillet 2016 - art. 2
Les logements définis à l'article R. 822-29 sont attribués en fonction de la situation personnelle et financière des étudiants et en privilégiant des critères sociaux. Sont ainsi notamment pris en compte :
1° La qualité de boursier de l'étudiant ;
2° La composition de la famille d'origine de l'étudiant et, le cas échéant, de la sienne propre ;
3° Les revenus de l'étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents ;
4° L'éloignement du lieu d'études du domicile familial ;
5° Le cas échéant, le handicap de l'étudiant rendant nécessaire l'adaptation du logement.
Commentaires • 2
le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 822-31 du code de l'éducation (C. éduc.) […] : il doit notamment être inscrit, à la date de signature du bail, dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une formation d'enseignement supérieur et respecter les plafonds de ressources prévus à l'article R. 822-29 du C. éduc. ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème chambre, 4 avril 2024, 467829, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 28 novembre 2022 du silence gardé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification des dispositions des articles D. 821-1 et R. 822-31 du code de l'éducation ainsi que des dispositions du point 1 de l'annexe 2 de la circulaire ministérielle relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale, qui imposent une limite d'âge aux étudiants pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et d'un logement défini à l'article R. 822-29 de ce code ;
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
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Or, selon l'article R. 822-31 du code de l'éducation, les critères à prendre en compte sont « 1° La qualité de boursier de l'étudiant ; 2° La composition de la famille d'origine de l'étudiant et, le cas échéant, de la sienne propre ; 3° Les revenus de l'étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents ; 4° L'éloignement du lieu d'études du domicile familial ; 5° Le cas échéant, le handicap de l'étudiant rendant nécessaire l'adaptation du logement. ». […] L'attribution en raison de la nationalité, supposée ou avérée, n'est pas listée dans la partie règlementaire du code de l'éducation. […]
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