Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VIII : La vie universitaire / Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires / Chapitre II : Les œuvres universitaires / Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
Article R822-32 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-1020 du 26 juillet 2016 - art. 2
Aucune condition d'âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage demandeurs d'un logement défini à l'article R. 822-29.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 13 septembre 2023, n° 2303398
[…] — le motif tiré de son âge pour justifier la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 822-32 du code de l'éducation. […]
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