Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Article R131-13 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1452 du 28 octobre 2016 - art. 2
Commentaires • 4
Dorénavant L131-5 du Code de l'éducation indique : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L.131-5 ». […] D'après l'article R131-13 du Code de l'éducation, le contrôle « est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ».
Lire la suite…Cette obligation, qui concerne désormais tous les enfants âgés de 3 à 16 ans (article L. 131-1 du code de l'éducation), est improprement qualifiée de scolaire1 : elle ne porte en réalité que sur l'instruction et non la scolarisation, à tout le moins en l'état actuel du droit. […] L'instruction obligatoire peut être dispensée, […] et notamment de son article 4 qui insère six articles à la suite de l'article R. 131-14 du code de l'éducation. […] Les modalités du contrôle sont, en elles-mêmes, sans incidence sur le contenu de ce contrôle, fixé, notamment, à l'article R. 131-13 du code de l'éducation, qui est, dans tous les cas, identique. […]
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[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 131-14 du code de l'éducation selon lequel : « Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec au moins l'une des personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. […] Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, […]
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[…] — il est entaché d'une omission de répondre au moyen tiré de l'illégalité des décisions prises dans le cadre de la procédure au regard des dispositions de l'article R. 131-13 du code de l'éducation ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 24 mai 2023, n° 2301531
[…] — les contrôles sur lesquels se fonde la décision attaquée ont été réalisés en méconnaissance des articles R. 131-14 et « L. 131-14 » du code de l'éducation et du vademecum de l'instruction en famille de novembre 2020 ; […] Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l'enfant au cours de son instruction et l'enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et à son état de santé. »
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Afin d'apprécier la progression de l'enfant vers la maîtrise des domaines de connaissances et de compétences du socle commun, l'article R131-13 du Code de l'éducation prévoit que les personnes chargées du contrôle de l'instruction dans la famille se réfèrent aux objectifs attendus à la fin de chaque cycle d'enseignement qui rythme la scolarité des élèves des établissements publics et privés sous contrat en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ». […] R131-12 à R131-16-4 du Code de l'éducation) et de fait un court délai de prévenance ne rend pas la procédure illégale.
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