Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Article R131-14 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 3
Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec au moins l'une des personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l'enfant au cours de son instruction et l'enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et à son état de santé.
Commentaires • 3
Dorénavant L131-5 du Code de l'éducation indique : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L.131-5 ». […] L'article R131-14 du Code de l'éducation précise que lors du contrôle, l'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, qui sont adaptés à son âge et son état de santé.
Lire la suite…Cette obligation, qui concerne désormais tous les enfants âgés de 3 à 16 ans (article L. 131-1 du code de l'éducation), est improprement qualifiée de scolaire1 : elle ne porte en réalité que sur l'instruction et non la scolarisation, à tout le moins en l'état actuel du droit. […] L'instruction obligatoire peut être dispensée, selon les termes du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation qui reprend en substance ceux de l'article 4 de la « loi Ferry », […] et notamment de son article 4 qui insère six articles à la suite de l'article R. 131-14 du code de l'éducation. […] Les modalités du contrôle sont, en elles-mêmes, sans incidence sur le contenu de ce contrôle, fixé, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] — cette mise en demeure est entachée de vices de procédure tenant, d'une part, au fait que la compétence des agents ayant contrôlé le niveau scolaire de leur fille n'est pas établie, et, d'autre part, à l'irrégularité des contrôles au regard des articles R. 131-14 et R. 131-16-1 du code de l'éducation ;
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[…] — les contrôles sur lesquels se fonde la décision attaquée ont été réalisés en méconnaissance des articles R. 131-14 et « L. 131-14 » du code de l'éducation et du vademecum de l'instruction en famille de novembre 2020 ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2305136
[…] — cette décision lui a été adressée par courriel et non par voie postale ; — les conditions dans lesquelles se sont déroulées les deux contrôles pédagogiques méconnaissent le vade-mecum sur l'instruction en famille de novembre 2020 ; — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 131-14 du code de l'éducation en l'absence de prise en compte des méthodes pédagogiques mises en place ; — imposer une obligation de résultat aux élèves en instruction en famille traduit une discrimination ; — l'article L. 131-1 du code de l'éducation méconnaît l'article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
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[…] La réalisation d'exercices écrits ou oraux par l'enfant : « Conformément aux dispositions de l'article R131-14 du Code de l'éducation et afin de mieux apprécier les acquisitions et, à compter de la deuxième année d'instruction dans la famille, les progrès de l'enfant, des exercices écrits ou oraux individualisés et adaptés, […]
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