Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre II : Les études médicales / Section 4 : Contrat d'engagement de service public
Article R632-85 du Code de l'éducationAbrogé
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Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1597 du 25 novembre 2016 - art. 1
Jusqu'à l'obtention du diplôme d'études spécialisées et du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également cette autorité :
1° De la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées préparé ;
2° De la date d'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine.