Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Déroulement des études supérieures / Section 2 : Le deuxième cycle
Article L612-6-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1828 du 23 décembre 2016 - art. 1
L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation.
Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l'accès à la première année est ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.
Commentaires • 18
L'article L.612-6-1 du code de l'éducation établissant le droit à l'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation, il lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour que ce droit à la poursuite d'études soit bien une réalité, et non un vain mot, pour les étudiants de licence, tout particulièrement dans les disciplines régulièrement sous tension comme le droit ou la psychologie. […] Au titre de l'année universitaire 2021-2022, les capacités d'accueil s'élevaient à un peu plus de 197 000 places pour environ 156 000 étudiants inscrits en M1. […]
Lire la suite…Pour rappel, en application des articles L. 612-6 et L. 612-6-1 du code de l'éducation, si une sélection peut être organisée pour l'accès des titulaires du diplôme national de licence en M1, l'accès en M2 “est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation. Autrement dit, un étudiant ayant validé son M1 a en principe droit de poursuivre en master 2. […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] — il méconnaît le droit d'accès en seconde année de master que lui reconnaît l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…- Université·
- Excès de pouvoir·
- Formation·
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- Refus·
- Accès·
- Commission·
- Doyen·
- Justice administrative·
- Capacité
[…] Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'éducation : « Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles ». […] Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. […]
Lire la suite…- Université·
- Recours gracieux·
- Cycle·
- Diplôme·
- Étudiant·
- Formation·
- Religion·
- Constitution·
- Enseignement supérieur·
- Accès
3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 8 décembre 2021, 449272, Publié au recueil Lebon
Il résulte des articles L. 612-6, L. 612-6-1, D. 612-36-1 et D. 612-36-2 du code de l'éducation ainsi que de l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 juillet 2018, que les établissements d'enseignement supérieur accrédités pour délivrer le diplôme national de master au titre de domaines et de mentions mentionnés dans l'accréditation ont la faculté d'instituer, pour un même master, des parcours-types de formation différents. […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Organisation des études universitaires·
- Enseignement et recherche·
- Modalités d'admission·
- Universités·
- Diplôme·
- Enseignement supérieur·
- Étudiant·
- Formation
C'est un constat fait depuis de nombreuses années que ce soit par les étudiants eux-même, ou par les enseignants et les universités, il est parfois très difficile de poursuivre en Master alors même que le Code de l'éducation consacre un droit à la poursuite des études en Master pour les étudiants titulaires d'une Licence en son article L.612-6-1. […] […] Article L612 […] -6 du code de l'éducation ;
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