Article L611-11 du Code de l'éducation

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Version29/01/2017
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Version26/01/2022
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Version12/07/2023

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 53

Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle, aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
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1Sécurité et collectivités d’outre-mer : extension aux COM de certains volets de la loi n° 2022-52 (responsabilité pénale et sécurité intérieure)
blog.landot-avocats.net · 19 janvier 2023

cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033939002&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-11 du code de l'éducation, relatives aux dispositions communes sur l'organisation générale des enseignements supérieurs, telles que modifiées par l'L. 611-11 du code de l'éducation sont rendues applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par l'actualisation des compteurs Lifou posés respectivement aux articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 du code de l'éducation.

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2Création D'Un Statut D'Élu-Étudiant
Mme Évelyne Perrot, du groupe UC, de la circonsciption : Aube · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a notamment renforcé les garanties des élus en lien avec leur activité professionnelle (inscription d'un principe de non-discrimination des élus au sein de l'entreprise, […] elle a notamment prévu de nouveaux dispositifs en matière de conciliation des études avec l'exercice d'activités particulières.

Les établissements d'enseignement supérieur sont désormais compétents pour prévoir des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières conformément à l'article L. 611-11 du code de l'éducation. […] Ces aménagements et ces droits spécifiques sont définis, […]

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3Décryptage de l'arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes…
www.louislefoyerdecostil.fr · 14 août 2018

[…] Il est en outre rappelé que cette période de formation peut être une des modalités de mise en œuvre d'une unité d'enseignement prise en compte dans la formation, conformément à l'article L. 124-1 du code de l'éducation. […] #8217;article L. 611-11 du code de l'éducation.” On note cependant l'ajout à la liste, au demeurant non limitative des étudiants entrepreneurs et en situation de longue maladie et la précision sur les 10 heures par semaine pour les étudiants salariés.

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Documents parlementaires66

Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…
OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…
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