Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L611-11 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 34
Commentaires • 5
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a notamment renforcé les garanties des élus en lien avec leur activité professionnelle (inscription d'un principe de non-discrimination des élus au sein de l'entreprise, […] elle a notamment prévu de nouveaux dispositifs en matière de conciliation des études avec l'exercice d'activités particulières.
Les établissements d'enseignement supérieur sont désormais compétents pour prévoir des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières conformément à l'article L. 611-11 du code de l'éducation. […] Ces aménagements et ces droits spécifiques sont définis, […]
Lire la suite…[…] Il est en outre rappelé que cette période de formation peut être une des modalités de mise en œuvre d'une unité d'enseignement prise en compte dans la formation, conformément à l'article L. 124-1 du code de l'éducation. […] #8217;article L. 611-11 du code de l'éducation.” On note cependant l'ajout à la liste, au demeurant non limitative des étudiants entrepreneurs et en situation de longue maladie et la précision sur les 10 heures par semaine pour les étudiants salariés.
Lire la suite…
cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033939002&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-11 du code de l'éducation, relatives aux dispositions communes sur l'organisation générale des enseignements supérieurs, telles que modifiées par l'L. 611-11 du code de l'éducation sont rendues applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par l'actualisation des compteurs Lifou posés respectivement aux articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 du code de l'éducation.
Lire la suite…