Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L611-9 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 26
Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du même code, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret.
Commentaires • 9
Il est ainsi possible de valider des expériences autres que des stages dans l'unité d'enseignement dédiée, conformément à l'article L.611-9 et suivants du code de l'éducation, notamment le bénévolat, une activité professionnelle ou un service civique. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) est en lien constant avec les établissements. Il a mis en place une équipe « continuité pédagogique » pour les aider et construire des réponses utiles à tous face aux difficultés rencontrées.
Lire la suite…L'article L. 711-1 du code de l'éducation dispose en son alinéa 1 : « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale, de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. ». L'établissement d'enseignement étant signataire de la convention de stage, il engage sa responsabilité au même titre que l'organisme d'accueil et l'étudiant. […] Le code de l'éducation prévoit ainsi, dans ses articles L. 611-9 et suivants, des modalités de reconnaissance d'autres activités que les stages, notamment le bénévolat, une activité professionnelle, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033939455&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-9 et L. 611-11 du code de l'éducation, relatives aux dispositions communes sur l'organisation générale des enseignements supérieurs, telles que modifiées par l'L. 611-9 et L. 611-11 du code de l'éducation sont rendues applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par l'actualisation des compteurs Lifou posés respectivement aux articles
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