Article L611-9 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 8 (V)

Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes prévue au chapitre II bis du titre II du code des douanes d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure , d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Sortie de vigueur le 24 décembre 2025

Commentaires13

blog.landot-avocats.net · 19 janvier 2023

Par ailleurs, il est procédé à une mise à jour des compteurs pour ces deux articles, qui figurent aux L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du même code. […] L'article 2 étend, dans ces mêmes collectivités, les dispositions relatives à l'engagement des étudiants dans la réserve opérationnelle de la police nationale afin de leur permettre d'avoir accès à des aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de disposer de droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières (dispositions des articles L. 611-9 et L. 611-11 du code de l'éducation, relatives aux dispositions communes sur l'organisation générale des enseignements supérieurs, […]

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Mme Sereine Mauborgne · Questions parlementaires · 24 novembre 2020

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté marque une étape importante dans cette évolution : elle crée, dans le code de l'éducation à l'article L. 611-9 un principe de validation, au titre de la formation suivie, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants à l'occasion d'un engagement bénévole dans une association, […]

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M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 11 août 2020

En application de l'article L. 120-1 du code du service national, chaque volontaire doit recevoir au terme de sa mission une attestation de service civique et un bilan nominatif « qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, […] de formation et de compétences mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail. […] La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a en effet créé, à l'article L. 611-9 du code de l'éducation, un principe de validation, au titre de la formation suivie, des compétences, […]

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