Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Article L131-13 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 186
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
Commentaires • 69
[14] Article L.111-1 du Code de l'éducation […] [56] TA Orléans, 1re ch., 13 déc. 2022, n° 2004523. TA Paris, 28 nov. 2018, n° 1800393/1-1. TA Toulon, 23 nov. 2022, n° 2203209 ; TA Versailles, 9 juin 2022, n° 2008068.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Ils soutiennent que : — la décision de refus est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de leur situation ; — elle méconnaît l'article L. 131-13 du code de l'éducation ; — elle est illégale du fait de l'illégalité de l'article 3 du règlement des restaurants scolaires de la ville de Montmagny, en application duquel elle a été adoptée ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
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[…] Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 mars 2024, n° 2400802
[…] L. 131-13 du code de l'éducation et les stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […]
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Mme la députée souhaite donc rappeler l'article L. 131-13 du code de l'éducation selon lequel « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Sur la question de l'accès à la cantine, le Défenseur des droits a d'ailleurs publié un rapport sur ce sujet en juin 2019 intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants. Intérêt supérieur de l'enfant, égalité des droits et non-discrimination ».
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