Article L650-1 du Code de l'éducationAbrogé

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Version29/01/2017
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Version10/03/2018

Entrée en vigueur le 10 mars 2018

Modifié par : LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 1 (V)

Pour les formations sélectives mentionnées au VI de l'article L. 612-3, des modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants peuvent être mises en œuvre par les instituts et écoles extérieurs aux universités et par les grands établissements au sens du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la présente partie. Ces modalités sont fixées par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et, pour les formations conduisant au titre d'ingénieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.

Le conseil d'administration d'un grand établissement, d'un institut ou d'une école extérieurs aux universités, ou l'organe qui en tient lieu, décide d'appliquer ces modalités particulières à ses procédures d'admission.

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Entrée en vigueur le 10 mars 2018
Sortie de vigueur le 27 décembre 2020

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