Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre IV : Les formations technologiques / Chapitre III : Les formations technologiques courtes / Section 3 : Le diplôme universitaire de technologie
Article D643-62-4 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2017
Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-411 du 27 mars 2017 - art. 1
Les membres des commissions pédagogiques nationales sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers mentionnés au d) de l'article D. 643-62-3 qui sont nommés pour deux ans. Le nombre de mandats est limité à deux consécutifs.
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