Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les formes d'enseignement
Article D611-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-619 du 24 avril 2017 - art. 1
Les enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements d'enseignement supérieur peuvent être dispensées soit en présence des usagers, soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant les deux formes.
Un volume minimal d'enseignement pédagogique, fixé par voie réglementaire, peut être assuré en présence des étudiants.
Commentaires • 2
S'agissant de l'accès en cycle master, les procédures classiques prévues à l'article L. 612-6 du code de l'éducation offraient aux établissements le choix d'organiser un recrutement par concours ou par examen du dossier de l'étudiant. Compte tenu des contraintes sanitaires, il n'a pas été possible, […] les établissements, pour la grande majorité, ont adopté la formule de l'examen du dossier du candidat. […] Il n'était pas nécessaire d'élaborer une réglementation supplémentaire : en effet, l'enseignement à distance sous forme numérique bénéficie d'une consécration juridique à égalité avec l'enseignement présentiel aux articles D.611-10 à D. 611-12 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…
À toute fin utile, il est intéressant de noter que le premier alinéa de l'article D.611-10 du Code de l'éducation dispose que « les enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements d'enseignement supérieur peuvent être dispensées soit en présence des usagers, soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant les deux formes ». […] Dans le cas où l'article 82 est applicable, le candidat doit être informé de ce que la connexion à la plateforme d'examen en ligne peut nécessiter certaines formes de télésurveillance, conformément à l'article D611-12 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…