Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les formes d'enseignement
Article D611-11 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 27 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-619 du 24 avril 2017 - art. 1
Constitue un enseignement de l'enseignement supérieur à distance un enseignement délivré en dehors de la présence physique dans un même lieu que l'étudiant de l'enseignant qui le dispense. Cet enseignement est totalement ou majoritairement conçu et organisé par des enseignants de l'établissement qui le propose.
Un enseignement à distance est assorti d'un accompagnement personnalisé des étudiants.
Précisément, cette validation fut portée par un Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur [8] portant création des articles D. 611-10, D.611-11 et D.611-12 du Code de l'éducation. […] À toute fin utile, […] sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant les deux formes ». […] Dans le cas où l'article 82 est applicable, le candidat doit être informé de ce que la connexion à la plateforme d'examen en ligne peut nécessiter certaines formes de télésurveillance, conformément à l'article D611-12 du Code de l'éducation. […]
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