Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les formes d'enseignement
Article D611-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-619 du 24 avril 2017 - art. 1
Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.
La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par :
1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ;
2° La vérification de l'identité du candidat ;
3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens.
Commentaires • 6
A de rares exceptions près, lorsque le consentement au dispositif biométrique est requis en vertu de l'article 9 (2) du RGPD, le responsable de traitement ne doit pas conditionner l'accès au service qu'il offre à une acceptation du traitement biométrique par l'individu. […] Il n'en demeure pas moins un traitement de données à caractère personnel classique et est soumis aux autres règles du RGPD. […] idArticle=LEGIARTI000034485782&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20170427">article D.611-12 du Code de l'éducation).La mise en place d'un dispositif de contrôle et de surveillance est donc essentiel, mais celui-ci doit toutefois être proportionné à l'objectif poursuivi. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — l'arrêté du 9 novembre 2020, qui prévoyait des aménagements tenant compte de son handicap, n'a pas été pleinement exécuté ; — certaines de ses notes sont irrégulières ; — l'article D. 611-12 du code de l'éducation a été méconnu ; — l'université a usé de l'ensemble de ses pouvoirs et compétences pour entraver l'obtention de son master ; — le service de la scolarité a subi des dysfonctionnements ;
Lire la suite…[…] — il y a lieu d'annuler la totalité des examens pour l'ensemble des matières puisque les modalités de passage des examens n'ont pas été respectées par l'université en méconnaissance des dispositions de l'article D. 611-12 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Université·
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3. CNIL, Délibération du 8 juin 2023, n° 2023-058
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b ; Vu le Code de l'éducation, notamment son article D. 611-12 ; Après avoir entendu le rapport M me Sylvie Robert, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement Formule les observations suivantes :
Lire la suite…- Candidat·
- Examen·
- Étudiant·
- Dispositif·
- Protection des données·
- Établissement d'enseignement·
- Enseignement supérieur·
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- Traitement de données·
- Cnil
À toute fin utile, il est intéressant de noter que le premier alinéa de l'article D.611-10 du Code de l'éducation dispose que « les enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements d'enseignement supérieur peuvent être dispensées soit en présence des usagers, soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant les deux formes ». […] Dans le cas où l'article 82 est applicable, le candidat doit être informé de ce que la connexion à la plateforme d'examen en ligne peut nécessiter certaines formes de télésurveillance, conformément à l'article D611-12 du Code de l'éducation. […]
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