Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur / Chapitre unique / Section 4 : Les instituts d'études politiques
Article D741-9 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 12 (Ab)
Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 718-16, par le décret mentionné à l'article D. 718-5 :
1° Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, associé à l'université d'Aix-Marseille ;
2° Institut d'études politiques de Bordeaux, associé à l'université de Bordeaux ;
3° Institut d'études politiques de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ;
4° Institut d'études politiques de Lyon, associé à l'université Lyon-II ;
5° Institut d'études politiques de Toulouse, associé à la communauté Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'université Toulouse-I ;
6° Institut d'études politiques de Lille, associé à l'université de Lille ;
7° Institut d'études politiques de Rennes, associé à l'université Rennes-I.
Ils sont régis par le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements.
Des conventions entre les instituts et chaque établissement auquel ils sont associés peuvent organiser la représentation mutuelle des établissements dans leurs conseils respectifs.
Les instituts d'études politiques sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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[…] — les dispositions de l'article D. 741-9 du code de l'éducation, en ce qu'elles prévoient que l'institut d'études politiques de Lille, qui y est qualifié d'établissement-composante de l'Université de Lille, est régi par le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié, méconnaissent les articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation, qui organisent les instituts et les écoles faisant partie des universités.
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[…] 2°) tous éléments permettant d'établir l'absence de lien entre les menaces proférées par le proviseur du lycée et la suppression, en 2012, des cours de M me B à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat en vertu de l'article D. 741-9 du code de l'éducation.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 décembre 2022, n° 2206364
[…] Aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. […] Aux termes de l'article R. 741-3 de ce code, applicable au cas d'espèce en vertu des dispositions de l'article D. 741-9 qui mentionne l'Institut d'études politiques de Toulouse au nombre des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […]
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