Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VIII : La vie universitaire / Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur / Chapitre unique / Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants
Article D811-8-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2017
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-963 du 10 mai 2017 - art. 4
Dans chaque établissement, une évaluation qualitative et quantitative des contrats conclus en application de l'article D. 811-1 est établie annuellement et présentée au conseil d'administration ou à l'organe en tenant lieu.
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