Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement / Section 1 : Les établissements d'Etat / Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale / Paragraphe 2 : Organisation financière / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D422-53-8 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6

Le plan comptable et la présentation du compte financier des établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont ceux définis l'article R. 421-76 pour les établissements publics locaux d'enseignement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6

Sortie de vigueur le 22 décembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1217 du 19 décembre 2023 - art. 1

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