Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L611-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2018
Est créé par : LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 13
Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 4
L'article L. 611-12 du code de l'éducation précise que « tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-12 du code de l'éducation dès lors que, alors que son dossier de candidature était correctement établi, complet et déposé dans les délais, il lui a été demandé des pièces complémentaires et que, alors que la commission de césure s'était déjà réunie, elle a été questionnée sur son projet, lequel est pourtant indéniablement sérieux, cohérent au regard de l'intégralité de son parcours sportif et d'une remarquable qualité au regard de l'intégration d'un centre d'entraînement de niveau international ;
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2. Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 30 mai 2023, n° 2107598
[…] Aux termes de l'article L. 611-12 du code de l'éducation : « Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret ». […]
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