Article L611-12 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2018

Entrée en vigueur le 10 mars 2018

Est créé par : LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 13

Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 10 mars 2018
6 textes citent l'article

Commentaires4


3Enseignement Supérieur - Césure Année Universitaire Et Obligation De F []
Mme Nathalie Sarles · Questions parlementaires · 12 mars 2019

L'article L. 611-12 du code de l'éducation précise que « tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret ». […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Toulouse, 13 novembre 2023, n° 2306671
Rejet

[…] — cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-12 du code de l'éducation dès lors que, alors que son dossier de candidature était correctement établi, complet et déposé dans les délais, il lui a été demandé des pièces complémentaires et que, alors que la commission de césure s'était déjà réunie, elle a été questionnée sur son projet, lequel est pourtant indéniablement sérieux, cohérent au regard de l'intégralité de son parcours sportif et d'une remarquable qualité au regard de l'intégration d'un centre d'entraînement de niveau international ;

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  • Université·
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  • Sérieux·
  • Légalité·
  • Volontariat·
  • Demande

2Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 30 mai 2023, n° 2107598
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 611-12 du code de l'éducation : « Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret ». […]

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  • Demande·
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Documents parlementaires38

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