Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Déroulement des études supérieures
Article L612-1-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2018
Est créé par : LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 10
Dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le président ou chef d'établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. Il veille à leur bonne application.
Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l'article L. 821-1.
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[…] Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, […] Aux termes de l'annexe 4 de la même circulaire : « En application des articles L. 612-1-1 et D. 821-1 du Code de l'éducation, l'étudiant bénéficiaire d'une bourse doit être régulièrement inscrit (inscription administrative et pédagogique) et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés, réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation et se présenter aux examens, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 612-1-1 du code de l'éducation : « Dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le président ou chef d'établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de La Réunion, 4 août 2022, n° 2200864
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable et de saisine de la commission disciplinaire ; elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-1-1 du code de l'éducation ; la décision qui constitue une sanction qui n'est pas prévue à l'article R. 811-336 du code de l'éducation est entachée d'une erreur de droit ; la sanction est disproportionnée.
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