Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Accès aux études supérieures / Section 1 : Dispositions générales
Article D612-1-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-419 du 31 mai 2023 - art. 1
Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce calendrier précise notamment les dates d'ouverture et de clôture des phases principale et complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi qu'aux établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup.
Le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant entraîner l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la plateforme. Il est également informé via cette plateforme des périodes au cours desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, ainsi que de l'obligation d'ordonner ces placements sur liste d'attente, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] 2. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : " () L'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d'une procédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d'un dispositif d'information et d'orientation qui, […] et les statistiques prévues à l'article L. 612-1 sont portées à la connaissance des candidats ; […] Aux termes de l'article D. 612-1-13 du même code : » I.- Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2. () « . L'article D. 612-1-14 de ce code dispose : » I.- Les candidats reçoivent, […]
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[…] dans un souci de sécurité juridique, d'informer les candidats des modalités d'inscription dans l'enseignement supérieur susceptibles de leur être prochainement applicables après l'aboutissement de la discussion parlementaire mentionnée au point 2, les contenus qui viennent d'être cités se présentent, […] S'agissant en particulier des règles relatives au calendrier de préinscription et à ses échéances impératives, la ministre chargée de l'enseignement supérieur ne pouvait compétemment les fixer qu'à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du nouvel article D. 612-1-2 du code de l'éducation qui lui confère cette compétence, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 30 novembre 2022, n° 2100806
[…] aux termes de l'article D. 612-1 du code de l'éducation : " I.- La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 est dématérialisée et gérée par un téléservice national, […] placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / La plateforme Parcoursup a pour objet : / – de délivrer aux candidats des informations sur les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées par les établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que par les établissements privés d'enseignement supérieur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, […]
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Le décret du 26 mars 2019 complète en premier lieu l'article D. 612-1-5 du code de l'éducation afin de renforcer les obligations des établissements d'enseignement en matière de publication des “critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13, » ;
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