Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Accès aux études supérieures / Section 1 : Dispositions générales
Article D612-1-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-226 du 26 février 2021 - art. 2
Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance des candidats. Elles comprennent notamment :
-le statut de l'établissement,
-les modalités d'organisation de la formation,
-les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en œuvre, incluant les stages,
-l'utilisation éventuelle d'outils numériques pour tout ou partie de la formation,
-une information sur les spécificités de la formation, en particulier lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée, partiellement ou en totalité, à distance ou lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée par la voie de l'apprentissage,
-les différentes possibilités de poursuite d'études à l'issue de la formation, les métiers auxquels elle conduit,
-les informations statistiques sur la réussite des étudiants notamment au cours du parcours de formation, à l'issue de celui-ci et, le cas échéant, après l'obtention de la certification à laquelle il prépare,
-les capacités d'accueil dans la formation pour l'année à venir, ainsi que, le cas échéant, le nombre de vœux d'inscription enregistrés l'année précédente,
-les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation,
-les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13 ainsi que les éventuelles recommandations relatives aux parcours antérieurs permettant de réussir dans la formation,
-les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des candidatures,
-la publication, sous la forme de rapport, des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées l'année précédente et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen.
Commentaires • 9
dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, dans cette rédaction. […] C'est cette collecte anticipée qui a permis l'application de la nouvelle procédure dès la rentrée 2018. 11 Article D. 612-1-5 du code de l'éducation. 12 Deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 et premier alinéa de l'article D. 612-1-6 du code de l'éducation. 13 Deuxième alinéa de l'article D. 612-1-6.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En deuxième lieu, l'article L. 612-3 du code de l'éducation dispose que : « (…) L'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d'une procédure nationale de préinscription » – dite « Parcoursup » – qui permet aux candidats de bénéficier d'un dispositif d'information et d'orientation (…) « . Aux termes de l'article D. 612-1-5 du même code : » Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance des candidats. […]
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[…] La commission rappelle, enfin, s'agissant des documents mentionnés aux points 5) et 6) que le code de l'éducation dispose en son article D612-1-5, que "Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance des candidats. Elles comprennent notamment :
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 juin 2019, 427916
Si les articles L. 311-1, […] il résulte des termes du dernier alinéa du I de l'article L.612-3 du code de l'éducation, […] les documents relatifs aux traitements algorithmique dont elle faisait le cas échéant usage dans le cadre de la procédure nationale de préinscription et si chaque établissement est désormais tenu de publier les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des voeux en application de l'article D. 612-1-5 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation, […]
Lire la suite…- 612-3 du code de l'éducation, dérogeant aux articles l·
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Le Conseil était saisi par l'UNEF d'une question portant sur la conformité à la constitution du dernier alinéa de l'article L 612-3 du code de l'éducation, issu de la L 612-3 du code de l'éducation, il avait considéré que l'UNEF, syndicat d'étudiants, ne saurait représenter les "candidats" engagés dans Parcoursup puisque, par hypothèse, ils ne sont pas encore "étudiants". L'analyse serait juridiquement inattaquable, si l'UNEF s'était fondée sur le code de l'éducation. […] D. 612-1-5 du code de l'éducation), ce qui implique la transparence des algorithmes. Au moment où la QPC parvient au Conseil constitutionnel, elle ne présente donc plus réellement d'intérêt concret.
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