Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Accès aux études supérieures / Section 1 : Dispositions générales
Article D612-1-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2018
Entrée en vigueur le 11 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 - art. 2
Les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur entièrement dispensées à distance sont des formations dont le bassin de recrutement est constitué de l'ensemble du territoire national au sens du dernier alinéa du V de l'article L. 612-3.
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