Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Accès aux études supérieures / Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
Article D612-1-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-85 du 6 février 2024 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription prévu par l'article D. 612-1-10 et le nombre de sous-vœux prévu par l'article D. 612-1-11 susceptibles d'être formulés par les candidats dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce grade.
Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également prévoir que les candidats mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas formuler de vœux d'inscription dans certaines formations.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 638-18-3 du code de l'éducation dans sa version applicable : « La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-12 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. […]
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 10 avril 2024, 492913, Inédit au recueil Lebon
[…] La demande de la FNESI et de la FAGE doit être regardée comme tendant uniquement à la suspension du décret attaqué en tant que celui-ci, au 2° de son article 1er, modifie les articles D. 612-1-12 et D. 612-1-19 du code de l'éducation pour prévoir qu'un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure et compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, soit limiter le nombre de vœux d'inscription et le nombre de sous-vœux susceptibles d'être formulés sur la plateforme Parcoursup, soit interdire la formulation de vœux d'inscription pour certaines formations, […]
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