Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Accès aux études supérieures / Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
Article D612-1-15 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 - art. 15
Modifié par : Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 - art. 2
Afin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires propres à certains publics ou à certaines formations, les commissions d'examen des vœux des établissements concernés peuvent établir un classement distinct par groupes de candidats.