Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 4 : Période de césure
Article D611-13 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2018
Est créé par : Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 - art. 1
La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, suspend temporairement ses études dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit en autonomie, soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger, est dénommée "période de césure".
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006071191&idSectionTA=LEGISCTA000036929427" title="Code de l'éducation : articles D611-13 à D611-20 - www.legifrance.gouv.fr - Nouvelle fenêtre" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Code de l'éducation : articles D611-13 à D611-20
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3. L'arrêté vise et cite les dispositions des articles L. 422-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et D. 611-13 du code de l'éducation dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressée, la circonstance qu'elle ne peut bénéficier des effets d'une césure de ses études. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Titre·
- Commissaire de justice·
- Diplôme·
- Annulation·
- Tiré·
- Échec·
- Territoire français
[…] Aux termes de l'article L. 611-12 du code de l'éducation : « Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret. ». Aux termes de l'article D. 611-13 du même code : « La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, suspend temporairement ses études dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit en autonomie, soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger, est dénommée »période de césure« . ». […]
Lire la suite…- Université·
- Justice administrative·
- Étudiant·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Enseignement supérieur·
- Sérieux·
- Légalité·
- Volontariat·
- Demande
3. Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 30 mai 2023, n° 2107598
[…] Aux termes de l'article L. 611-12 du code de l'éducation : « Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret ». Aux termes de l'article D. 611-13 du même code : « La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, suspend temporairement ses études dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit en autonomie, soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger, est dénommée »période de césure« ». […]
Lire la suite…- Université·
- Recours gracieux·
- Étudiant·
- Rejet·
- Recours contentieux·
- Education·
- Commissaire de justice·
- Cycle·
- Demande·
- Formation
L'article L. 611-12 du code de l'éducation précise que « tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret ». La césure est régie règlementairement par les articles D. 611-13 et suivants du code de l'éducation et par la circulaire n° 2019-030 du 10 avril 2019 relative à la mise en œuvre de la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur dite période de césure. […] En France, […]
Lire la suite…