Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 4 : Période de césure
Article D611-16 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1154 du 3 septembre 2021 - art. 1
La césure peut prendre notamment l'une des formes suivantes :
1° Une formation dans un domaine différent de celui de la formation dans laquelle l'étudiant est inscrit ;
2° Une expérience en milieu professionnel en France ou à l'étranger, notamment sous forme de stage ;
3° Un engagement de service civique en France ou à l'étranger, qui peut notamment prendre la forme d'un volontariat de solidarité internationale, d'un volontariat international en administration ou en entreprise ou d'un service volontaire européen ;
4° Un projet de création d'activité en qualité d'étudiant-entrepreneur.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code est applicable à la césure sous forme de stage à l'exception des articles D. 124-1 et D. 124-2 et du 1° de l'article D. 124-4.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 611-12 du code de l'éducation : « Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret. ». Aux termes de l'article D. 611-13 du même code : « La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, […] est dénommée »période de césure« . ». Aux termes de l'article D. 611-16 de ce code : " La césure peut prendre notamment l'une des formes suivantes : / 1° Une formation dans un domaine différent de celui de la formation dans laquelle l'étudiant est inscrit ; […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 30 mai 2023, n° 2107598
[…] Aux termes de l'article L. 611-12 du code de l'éducation : « Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret ». Aux termes de l'article D. 611-13 du même code : « La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, […] Aux termes de l'article D. 611-16 du même code : " La césure peut prendre notamment l'une des formes suivantes : () : 1° Une formation dans un domaine différent de celui de la formation dans laquelle l'étudiant est inscrit ; […]
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L'article L. 611-12 du code de l'éducation précise que « tout étudiant peut, […] suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret ». La césure est régie règlementairement par les articles D. 611-13 et suivants du code de l'éducation et par la circulaire n° 2019-030 du 10 avril 2019 relative à la mise en œuvre de la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur dite période de césure. […] En France, la césure est donc encadrée et ne peut prendre qu'une des formes prévues par l'article D. 611-16 du code de l'éducation. […]
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