Article D441-1 du Code de l'éducation

[…] doit être regardée comme une décision procédant au retrait partiel de la décision de non opposition tacite, laquelle est créatrice de droits, et est ainsi soumise aux conditions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] si, dans son mémoire en défense, la rectrice fait mention de l'absence de production de certaines pièces par la société requérante, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 441-1 du code de l'éducation, il est constant qu'elle n'a jamais informé la requérante de l'incomplétude de son dossier suite à sa demande du 7 octobre 2022, et qu'elle ne lui a également pas opposé cette insuffisance dans sa décision du 6 avril 2023. […]