Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
Article D441-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Est créé par : Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 1
Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2, le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 23 octobre 2008, n° 0807108
[…] Ils ajoutent que la délibération attaquée viole l'article D.441-2 du code de l'éducation en l'absence de consultation des conseils d'école ; […]
Lire la suite…- École·
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Les articles D441-2 et R 421-20 du Code de l'Education précisent que chaque école et chaque établissement doit mettre en place un plan de prévention du harcèlement. Pour accompagner les écoles et les établissements scolaires dans la mise en oeuvre de ce plan, le ministère conduit depuis novembre 2013 une politique publique structurée autour de 4 axes : sensibiliser, prévenir, former, prendre en charge. La sensibilisation repose sur la mise à disposition du grand public et des professionnels d'un site internet entièrement rénové en novembre 2015 nonauharcelement@education.gouv.fr.
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