Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés

Article D441-4 du Code de l'éducation

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Version31/05/2018

Entrée en vigueur le 31 mai 2018

Est créé par : Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 1

La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L. 441-3 comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L. 441-2.

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Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Est créé par :	Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 1

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