Article L121-4-2 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version03/09/2018

Entrée en vigueur le 3 septembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 22

L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la liste de ces traitements, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements.

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Entrée en vigueur le 3 septembre 2018

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1RGPD - Protection des données, les textes votés après le 13 février 2018 à l’Assemblée nationale et au Sénat
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[…] Après l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-4-2 ainsi rédigé : […]

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2La publication au JO, le 21 juin 2018, de la loi sur la protection des données personnelles
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[…] Article 17 La seconde phrase de l'article L. 312-9 du code de l'éducation est complétée par les mots : «, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements […] -Le comité éthique et scientifique mentionné à l'article L. 612-3 du code de l'éducation remet chaque année, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre, un rapport au Parlement portant sur le déroulement de cette procédure et sur les modalités d'examen des candidatures par les établissements d'enseignement supérieur. […] Le comité peut formuler à cette occasion toute proposition afin d'améliorer la transparence de cette procédure. Article 22 Après l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-2.

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3RGPD - Protection des données personnelles : les textes votés après le rapport de la Commission mixte
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[…] II. – (Supprimé) III. – Le comité éthique et scientifique mentionné à l'article L. 612-3 du code de l'éducation remet chaque année, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre, un rapport au Parlement […] Article 14 bis A Après l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-2. – L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la liste de ces traitements, établi conform

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Documents parlementaires9

Cet amendement, déposé puis retiré en première lecture à l'Assemblée nationale, inscrit dans le Code de l'Education nationale le principe de la transparence du traitement des données scolaires. Il s'inscrit dans la perspective d'une meilleure protection des élèves du premier et du second degré et les prémunit du traitement automatisé de leurs données. A l'heure de l'accélération de l'école du numérique, il est primordial de protéger les jeunes publics d'une utilisation frauduleuse de leurs données et d'assurer, par tous les moyens possibles, la préservation de leur vie privée. Lire la suite…
___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Projet de loi relatif à la protection des données personnelles TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL … Lire la suite…
Le présent amendement propose une rédaction alternative à celle adoptée par le Sénat s'agissant de la transparence des traitements de données scolaires. La nouvelle rédaction proposée clarifie le champ de l'obligation pour les établissements d'enseignement scolaire publics, en prévoyant que la publication des traitements porte sur le registre que devra élaborer chaque établissement en application du règlement européen, qui sera de fait réalisé dans un format accessible à tous et aisément réutilisable. Lire la suite…
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